Avocate pour l'aide juridictionnelle à TOURS
Prise en charge de votre procédure judiciaire

Vous avez besoin de vous faire assister d’un avocat pour une procédure judiciaire près de TOURS ? Votre situation financière ne vous permet pas d’engager un avocat ?

Alors, vous pouvez peut-être prétendre à une aide juridictionnelle.

Il s’agit d’une aide accordée par l’État, sous conditions de revenus. Cette aide peut être partielle ou totale selon votre situation. Elle permet de payer une partie ou la totalité des honoraires d’un avocat.

Comment fonctionne l'aide juridictionnelle ? Votre avocate vous conseille

La demande de l'aide juridictionnelle doit se faire auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal Judiciaire.

Notre cabinet d’avocat se charge de constituer votre dossier avec les pièces justificatives nécessaires.

Cette demande peut se faire avant ou même après le début de votre procédure judiciaire. 

L’aide juridictionnelle permet de prendre en charge la rémunération des auxiliaires de justice ainsi que les frais liés aux actes ordonnés par le juge. 

Les conditions d’obtention :

• Ne pas disposer d’une assurance de protection juridique, auquel cas je dois être missionnée au travers de votre contrat de protection juridique pour vous défendre,
• Être de nationalité française ou européenne ou résider en France (sauf pour les courts séjours);
  
• Votre revenu fiscal et la valeur de vos biens ne dépassent pas le plafond fixé par l’État. 
  

Quelles sont les procédures éligibles à l'aide juridictionnelle ? 

L’aide juridictionnelle est accordée pour différentes procédures judiciaires : 

• Une procédure civile : divorce, trouble du voisinage, succession…
• Une procédure pénale : contraventions, délits…
• Une procédure administrative : sanction administrative…
  
  

Sont exclues les procédures qui paraissent irrecevables ou sans fondement, ainsi que les demandes d’aide juridictionnelle après la clôture de la procédure judiciaire.

Notre cabinet d’avocat vous accompagne et vous conseille pour toute démarche. Nous sommes à vos côtés tout au long de la procédure de droit pénal, droit civil…